Vous avez un litige non résolu avec votre constructeur ou une entreprise de travaux du bâtiment, vous constatez que les travaux ne correspondent pas aux plans, aux devis, aux règles de l’art, aux D.T.U, leurs qualités semblent inadaptées à vos attentes, votre constructeur, votre entreprise de travaux du bâtiment ne respecte pas les obligations contractuelles ?
Le Cabinet A.C.E vous assiste dans le cadre de :
- malfaçons,
- non conformités,
- litiges liés à la construction,
- litiges liés aux prestations réalisées par des entreprises du bâtiment,
- litiges après réception des travaux.
Vous contestez les conclusions des experts d’assurances et experts judiciaires ? Le Cabinet A.C.E vous assiste en opposant un rapport technique.
Notre rôle est d’établir les causes et les responsabilités, de proposer des solutions réparatrices, d’apporter une solution amiable aux parties.
L’expertise technique amiable n’a pas abouti et vous décidez d’avoir recours aux procédures judiciaires ?
Face à des travaux non-conformes, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation des défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il s’agit d’une réparation en nature dû par l’entreprise de travaux.
Les conséquences de la réception de travaux
La réception de travaux a pour objet de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché. Elle permet au maître d’ouvrage de se prononcer sur la conformité, ainsi que sur l’achèvement des travaux commandés à une entreprise de bâtiment. Il s’agit donc d’un acte juridique engageant pour le professionnel du bâtiment, comme pour le maître d’ouvrage.